VALÉRIE SACHS
Libre au sein d’un parti libre
Mon projet - Politique
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✦Questions / réponses
(extraits du questionnaire de la ligue des droits de l'Homme)
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1.Institutions
Êtes-vous d’accord pour interdire le cumul entre, d’une part un mandat parlementaire ou une fonction gouvernementale, et d’autre part une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un regroupement de commune ?
Je suis favorable au principe de non-cumul des mandats.
Il faut néanmoins permettre aux titulaires de mandats nationaux d’avoir « un pied dans le local », par exemple en étant membre de l’assemblée délibérative d’une collectivité territoriale. Mais cela exclut de toutes manières les fonctions exécutives locales (maire, président de conseil général ou régional).
Êtes-vous favorable à l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des communautés urbaines, d’agglomération et de communes ?
Les communautés urbaines, d’agglomérations et de communes sont des établissements publics (plus précisément des établissements publics de coopération intercommunale). Juridiquement, l’élection au suffrage universel direct de leurs organes délibérants n’a pas lieu d’être. Mais il est nécessaire de rappeler que les EPCI sont avant tout des succédanés au redécoupage de la carte des communes qui n’a jamais été fait. Je soutiens sans réserve ce redécoupage devant aboutir à la diminution substantielle du nombre de communes.
Que pensez-vous de la limitation du renouvellement des mandats ?
Pour construire une politique cohérente, le temps est nécessaire. Bien que je souhaite un renouvellement plus rapide des générations, je pense que cette exigence là doit primer. Il faudrait faciliter l’accès à la carrière politique mais cela ne passe pas par la limitation dans le temps des mandats électifs. Les seuls juges du renouvellement des mandats doivent rester les électeurs.
Etes-vous favorable à la saisine du conseil constitutionnel par les citoyens ?
Je n’y suis pas favorable.
Le Conseil constitutionnel a pour rôle principal de contrôler la constitutionnalité de la production législative. Il joue à ce titre un rôle de législateur négatif. En outre, il est le garant de la démocratie matérielle en dégageant depuis 1971 de « grands principes » (liberté d’association, spécificité de la justice des mineurs, indépendance des professeurs d’université, etc.).
On devrait supposer que, d’un point de vue formel, toutes les lois entrant en vigueur sont conformes à la constitution. L’ouverture d’un contentieux objectif (un « recours pour excès de pouvoir » contre les actes législatifs) devant le Conseil par tous les citoyens ne serait pas de nature à mieux assurer sa première mission.
La logique d’une saisine par les citoyens du Conseil constitutionnel serait donc d’améliorer la protection des libertés individuelles. En France, le gardien des libertés individuelles est traditionnellement le juge judiciaire. Ce que j’approuve sans réserve : à qui faire le plus confiance ? Au juge dont l’indépendance est constitutionnellement garantie ou aux Sages du Conseil constitutionnel personnellement désignés par les plus hautes autorités de l’Etat ?
Etes-vous d’accord pour réformer la composition du Conseil constitutionnel et des Autorités indépendantes protectrices des libertés (CSA, CNIL, etc.) afin que leurs membres soient désignés par l’Assemblée nationale à une majorité qualifiée et, s’agissant des Autorités indépendantes, que les parlementaires ne puissent y siéger ?
Il est indispensable que les AAI soient réellement indépendantes. Cela ne serait pas mieux assuré par l’élection de leurs membres par une « assemblée de godillots ». Je suis davantage favorable à une audition publique de moralité et de compétences devant l’une ou l’autre des assemblées, voire les deux. Afin d’améliorer leur indépendance, la meilleure solution serait plutôt de leur assurer une plus importante autonomie budgétaire.
D’autre part, on ne peut pas, par nature, être parlementaire et indépendant on ne doit donc pas siéger à la fois au Parlement et dans une AAI.
La question du Conseil constitutionnel est très différente. Réformer, c’est pour améliorer. Je crains que l’élection des membres du Conseil constitutionnel par le parlement même à la majorité qualifiée ne conduise à y recréer les mêmes clivages partisans auxquels il échappe aujourd’hui.
Le pouvoir du Conseil est négatif. Il empêche ; il n’agit pas. La légitimité d’un texte est conférée par le parlement, pas par le Conseil. Ce qui importe plus est la compétence et l’humanisme des membres. D’expérience, ce n’est pas l’élection par les parlementaires qui le garantirait mieux que le système actuel.
Néanmoins pour assurer son pluralisme on pourrait imaginer qu’un des membres (à chaque renouvellement et en faisant passer les membres de neuf à huit ou douze) soit nommé par le chef de l’opposition (je suis favorable à une plus grande institutionnalisation de l’opposition sur le modèle du shadow cabinet britannique).
Quelles mesures comptez-vous proposer pour assurer la participation des citoyens, des associations et des syndicats à l’élaboration des décisions politiques et administratives ?
Je souhaiterais augmenter les pouvoirs du Conseil économique et social (rétablir la possibilité de saisine du CES par le parlement, en faire un lieu de préparation apaisé du dialogue social) et accroître sa représentativité (notamment faire en sorte que l’on cesse d’y nommer les perdants des élections politiques parmi « les personnalités qualifiées… »).
Au niveau des communes, il conviendrait d’accroître dans le même esprit le rôle des conseils de quartiers (réunions 4 à 6 fois par an, et droit pour tous de prendre la parole).
Enfin, il faut favoriser la participation des salariés du privé à la vie syndicale.
