VALÉRIE SACHS
Libre au sein d’un parti libre
Mon projet - Politique
-
✦Questions / réponses
(extraits du questionnaire de la ligue des droits de l'Homme)
-
3.Justice
Êtes-vous favorable à une refonte de la procédure pénale sur la base des constatations de la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau, en restaurant notamment le caractère exceptionnel de la détention provisoire ?
J’y suis très favorable. Je pense néanmoins qu’il faut se garder des réformes hâtives déclanchées par la passion et le fait divers. Si je suis convaincue que notre procédure pénale doit être réformée, je ne suis pas sure que les conclusions de la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau suffisent à constituer une base suffisante de travail pour le législateur.
Vous engagez-vous à supprimer les institutions de justice d’exception ? Comment pensez-vous rendre la lutte contre le terrorisme compatible avec les respects des libertés ?
Je m’inscris parfaitement dans l’héritage de Robert Badinter. Il y a près de trente ans que les dernières institutions de justice d’exception auraient du disparaître. Au XXIe siècle, s’il faut des juridictions répressives particulières pour faire face à des infractions particulières, la seule solution acceptable devrait être la Cour d’assise spéciale (le remplacement, pour des raisons de sécurité, des jurés par des magistrats professionnels).
Les crimes du terrorisme sont des crimes comme les autres. A l’intérieur, la lutte contre le terrorisme doit s’exercer dans le cadre légal de droit commun et à l’extérieur conformément au droit international humanitaire.
Vous engagez-vous à abroger les dispositions portant atteinte au droit de justiciables et aux droits de la défense des lois du 9 septembre 2002 et 7 mars 2004, ainsi que la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ?
Oui. Les atteintes aux droits de la défense ne sont jamais justifiables.
Vous engagez-vous à rétablir la spécificité de la justice des mineurs, à ne pas modifier l’âge de la majorité pénale, et à privilégier les mesures éducatives par rapport à l’enfermement et à la prison ?
Oui.
Quel sens donnez-vous à la peine ? Quelle est votre position sur la question des longues peines d’enfermement carcéral ? Êtes-vous favorable à des mesures concrètes pour développer des alternatives à la prison ? Pour réduire la surpopulation carcérale, êtes-vous favorables à un accroissement du nombre de place en détention ou à une réduction du nombre de détenus ?
Excellent sujet de dissertation de droit pénal ou de criminologie !
Pour répondre aux questions concrètes : J’estime que les longues peines d’enfermement sont justifiées par les crimes commis. Mais les conditions de vie, le traitement des condamnés par l’administration pénitentiaire doivent être humaines. Je souhaiterais que la France soit sur ce point un modèle parmi les démocraties occidentales. On en est loin !
D’une manière générale je suis favorable au développement de peines alternatives à la prison dès lors que le condamné ne constitue pas un danger pour la société.
Quant à la surpopulation carcérale, devant la gravité de la situation les deux politiques mentionnées sont bien évidemment à mener de front.
Quelles mesures proposerez-vous pour faire respecter les droits de l’homme dans les prisons, en particulier en ce qui concerne le droit à la dignité humaine, le droit à la santé, le droit aux liens familiaux et la liberté d’expression ?
Les libertés en question doivent être en effet effectivement garanties. En ce qui concerne les mesures concrètes à prendre, n’ayant pas de connaissance théorique ni d’expérience du milieu carcéral, je ne m’estime pas habilitée à répondre à une telle question.
Êtes-vous favorable à l’instauration d’un contrôle indépendant et effectif sur les établissements pénitentiaires ? Êtes-vous favorable à une loi pénitentiaire respectant les recommandations du Conseil de l’Europe ?
Aux deux questions la réponse est OUI. Encore une fois, on est loin de mes aspirations !
