VALÉRIE SACHS
Libre au sein d’un parti libre
Mon projet - Politique
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✦Questions / réponses
(extraits du questionnaire de la ligue des droits de l'Homme)
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5.Droit des étrangers et droit d’asile
Vous engagez-vous à abroger les loi des 26 novembre 2003 « maîtrise de l’immigration » et 24 juillet 2006 « immigration et intégration » ?
Comme je l’ai déjà écrit, par principe, je ne m’engagerai pas à abroger l’intégralité de textes législatifs.
En ce qui concerne les questions d’immigration, je souhaite seulement dire que si l’immigration clandestine doit être combattue, je pense qu’il fait partie de l’identité française d’être une terre d’asile. A ce titre, il ne fait pas de doute qu’un certain nombre de dispositions de ces deux lois devront être réformées.
Êtes-vous favorable à la suppression des visas de court séjour ?
Je n’y suis pas opposée. Mais, par nature, cette question doit être traitée au niveau européen. Si une telle suppression en France conduisait nos partenaires à accroître le contrôle aux frontières et à porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l’Europe communautaire, je m’opposerais à cette mesure.
Rétablirez-vous le champ d’application de l’attribution de plein droit de la carte de résident de dix ans ?
Non.
Êtes-vous favorable à la reconnaissance immédiate du droit de vote à tous les résidents étrangers aux élections locales ?
Il est facile de répondre oui ou non par démagogie selon l’électorat que l’on veut séduire. Malheureusement la question est infiniment plus complexe. La question du droit de vote est liée à celle de la citoyenneté. Veut-on deux classes d’électeurs : les uns désignant les représentants aux niveaux local, national et communautaire, et les autres exclusivement les représentants locaux, avec l’impossibilité d’exercer eux-mêmes des fonctions importantes (le cas des citoyens européens est très différent). J’appelle cela une discrimination, et plus grave que l’absence de droit de vote puisque consciemment désirée et mise en place.
Êtes-vous favorable à la régularisation des sans-papiers ? Si oui, dans quelles conditions ?
Je n’y suis pas favorable. Il n’en reste pas moins, évidemment, que des régularisations au cas par cas doivent être possibles.
Êtes-vous d’accord pour interdire toute mesure de « double peine » ainsi que toute mesure d’éloignement portant atteinte aux droits à la santé, à l’éducation et à la vie familiale normale ?
Oui. Au sujet de la « double peine » je rajouterai : évidemment.
Êtes-vous d’accord pour rompre avec la logique d’enfermement des étrangers éloignés du territoire en faisant de la rétention administrative une exception et l’assignation à résidence le principe ?
Oui, une fois encore, évidemment.
Êtes-vous d’accord pour dépénaliser le séjour irrégulier ?
Non, je suis plutôt favorable à un adoucissement des peines.
Vous engagez-vous à abolir les « procédures prioritaires » en matière de droit d’asile, à faire de l’OFPRA une instance réellement indépendante et à rétablir le droit au travail pour les demandeurs d’asile ? Êtes-vous favorable à la suppression de la notion de « pays sûrs » ?
A la première branche de la question, je réponds une fois de plus : oui, évidemment, c’est bien le moins.
Quand à la question de la notion de « pays sûr », elle ne me choque pas. Ce qui m’étonne, ce sont les pays qui sont ainsi qualifiés ! Je suis donc convaincue non de la nécessité de supprimer la notion mais de revoir la liste de ces « pays sûrs ». Je pense qu’une nouvelle liste devrait être proposée chaque année par le gouvernement au parlement.
Êtes-vous favorable à la ratification par la France de la Convention internationale des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 ?
Je n’y suis pas opposé par principe. Néanmoins la libre circulation des travailleurs est une question de compétence communautaire. La ratification ne devra intervenir que conformément au droit communautaire mais aussi aux politiques de la Communauté.
