1. 
   

2. ✦Sortie de crise : institutions européennes
   

3. 
   

4. ✦Sortie de crise : pour un référendum européen

Mon projet - Européen

1. ✦Questions / réponses
   

(extraits du questionnaire de la ligue des droits de l'Homme)

Êtes-vous favorable au fait que le Parlement européen détienne une plénitude de compétences, y compris d’initiative législative, notamment en matière des libertés publiques ?

Le Parlement européen doit dans tous les domaines communautaires être co-législateur. Il a par ailleurs depuis 1979 toujours été exemplaire en ce qui concerne les libertés publiques en Europe ou au-delà de nos frontières.

Pour l’initiative législative je ne suis pas forcément pour un coup de griffe dans le monopole de la Commission.

Êtes-vous favorable à l’institution d’une réelle responsabilité politique d’un Exécutif européen devant le Parlement européen ?

Je m’oppose absolument à l’utilisation de notions de droit constitutionnel interne aux institutions européenne. Aucune institution ne peut être qualifiée d’« Exécutif ».

D’autre part, la Commission européenne est responsable devant le Parlement européen. Ce n’est pas théorique : la Commission Santer en a fait les frais en 1999. Je souhaiterais néanmoins accroître les pouvoirs de contrôle politique du Parlement sur les autres institutions.

Êtes-vous favorable à l’élaboration d’un droit social européen sur les bases du « principe de faveur » et de la reconnaissance de conventions collectives européennes.

Il existe déjà des règles européennes concernant le droit du travail. Mais une législation complète dans ce domaine, le droit de la sécurité sociale, etc. ne font pas partie des compétences de l’Union européenne et ne sont pas destinés à le devenir dans les prochaines années. En revanche, je suis favorable à la reconnaissance par les Etats membres de conventions collectives européennes.

Êtes-vous favorable à l’instauration d’un régime spécifique des services d’intérêt général excluant toute application d’un droit commun de la concurrence ?

En tant que juriste, je ne peux faire qu’une réponse : il y a des services d’intérêt général économiques pour lesquels rien ne justifie la dérogation au droit de la concurrence ; il existe d’autre part des services d’intérêt général non économiques pour lesquels l’application du droit de la concurrence doit être écartée ou aménagée.